Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient à l’employeur de produire les éléments nécessaires pour établir le diagnostic des graves difficultés économiques conjoncturelles. L’absence de transmission d’informations connues par l’employeur au moment du diagnostic entraîne la nullité de l’accord. »
Objet
La transparence est essentielle pour la réussite de la négociation entre l’employeur et les représentants des salariés. Il convient donc de s’assurer que tout manquement remettra en cause l’accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.