Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Avant les mots :
« L’employeur »
Insérer :
« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, »
Objet
L’obligation triennale faite aux entreprises d’engager une négociation sur la mobilité interne ne peut concerner toutes les entreprises indépendamment de leur taille, une TPE ou PME n’ayant pas les mêmes besoins de mobilité qu’une grande multinationale.
Cet amendement vise à limiter les accords de mobilité interne aux entreprises de 300 salariés et plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.