Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 28
supprimer cet alinéa
Objet
Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.