Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 5
insérer un alinéa ainsi rédigé:
« I bis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du même code, les mots : « à l’année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ».
Objet
Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place.
Afin d’éviter un lissage sur l’année du temps de travail et de donner toute son efficience à cette mesure, il convient d’inscrire dans la loi que cette durée se calcule de manière hebdomadaire ou mensuelle.
Cet amendement vise à retirer de la négociation de branche la possibilité d’intégrer le calcul sur l’année du temps de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.