Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots : « , en tout ou partie, »
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté introduite par les mots «, en tout ou partie, ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.