Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots : « les membres élus du comité peuvent »
Insérer les mots : « désigner un représentant pour ester en justice »
Objet
Cet amendement vise à saisir le Président du tribunal de grande instance en tant que personne morale représentant du comité d’entreprise et non en tant qu’individu, salarié, membre élu du comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.