Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, »
Objet
Le délai des quinze jours est une précision inutile qui instaure la crainte que les délais, dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus, soient trop courts. Ces délais doivent être suffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.