Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4
I. supprimer les mots : « , avec l’accord de son employeur, »
II. insérer un alinéa ainsi rédigé : « l’employeur peut ne peut opposer un refus qu’une seule fois à la demande de mobilité ».
III. en conséquence supprimer l'alinéa 5.
Objet
Cet amendement vise à garantir la mobilité volontaire sécurisée comme un réel droit nouveau pour le salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.