Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 17
Rédigé ainsi cet alinéa :
« Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques, d’orthopédie dento-faciale ou optiques et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. »
Objet
Les soins optiques doivent être intégrés dans la couverture minimale, à l’instar de la CMU-C.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.