Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
3° Au 2° de l’article L.242-13 du Code de la Sécurité sociale, les mots « à la charge des assurés » sont remplacés par les mots « pour les assurés ».
Le 2° de l’article L.242-13 du Code de la Sécurité sociale est compléter par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette cotisation à compter du 1 er janvier 2016. »
Objet
Cet amendement vise à établir une égalité entre le régime normal et le régime d’Alsace Moselle, afin que la couverture complémentaire santé soit généralisée et financé pour moitié par l’employeur pour tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.