Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 14
Après les mots : « cette couverture minimale comprend »
Insérer les mots : « pour le salarié et ses ayants-droits »
Objet
Amendement rédactionnel afin d’intégrer explicitement les ayants-droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.