Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 24
Après les mots : « de l’ancien salarié »
Insérer les mots : « et de leurs ayants-droits »
Objet
Amendement rédactionnel afin d’intégrer explicitement les ayants-droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.