Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° L’article L. 1226-1 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à protéger l’ancien salarié dans une situation d’incapacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.