Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
Par exception, le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail.
Objet
Le plafonnement des indemnités ne doit pas s’appliquer au cas de décès ou d’invalidité. Dans ces situations particulièrement difficiles pour l’ancien salarié et ses ayants-droits, l’indemnisation doit être calculée sur la base de 100% du dernier bulletin de salaire afin de ne pas être pénalisé financièrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.