Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 26
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, (le reste sans changement…) ».
Objet
Cet amendement vise à justifier du maintien des garanties de l’ancien salarié à l’organisme assureur auquel il est affilié, plutôt qu’à son ancien employeur avec lequel il n’a plus de lien une fois le contrat de travail rompu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.