Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l’article L1226-4 ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.