Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
« Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les garanties maintenues aux anciens salariés suivent les évolutions des garanties des salariés en vigueur dans l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.