Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 612‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées, dès lors qu’elles excèdent six mois. ».
Objet
Cet amendement propose d’encadrer strictement le recours aux années de césure : dès lors que l’étudiant effectuerait dans ce cadre un stage ou plusieurs stages sur une durée supérieure à six mois, un contrat de travail devrait être prévu, ses heures étant considérées comme des heures travaillées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.