Amendement n° COM-113 Sénat

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 

L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre 2 du titre premier du livre 6 de la troisième partie du code de l’éducation. ».

Cet amendement – déposé en première lecture par le Député Germain -  propose de définir l’abus de stage par une entreprise comme du travail illégal. 

Ces dispositions devront permettre de réunir au sein de la notion de « recours abusif » l’ensemble des éléments qui sont aujourd’hui d’ores et déjà considérés par le jurisprudence comme des abus, comme par exemple, le fait de recourir à un stage sur un vrai poste de travail ; de prévoir un stage d’une durée excessive ; de ne pas offrir de gratification au stagiaire ; d’avoir recours à un nombre de stagiaires trop important par rapport à l’effectif de l’entreprise ou encore de ne pas comporter de lien avec la formation par ailleurs suivie par l’étudiant.