Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, en œuvrant pour l’élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d’un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l’amendement proposent donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.