Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le fondement d’un »
les mots :
« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’indemnité versée au titre de l’accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles peut prétendre le salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.