Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’article 16, insérer un article ainsi rédigé:
Dans les 6 mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les entraves financières à la justice prud’hommales.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.