Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s’agit d’une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.