Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés.
Les pouvoirs du comité d’entreprise pendant la procédure de recherche d’un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l’état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l’information des salariés sur les éventuels repreneurs.
Le comité d’entreprise ne peut émettre qu’un avis consultatif, et ce dans des délais trop courts pour assurer l’effectivité de cette procédure de pure forme.
Les auteurs défendent une vision autrement plus ambitieuse de la reprise de site, avec implication des salariés, et recours éventuels à l’appropriation collective de l’outil de travail, ou aux formes de l’économie sociale et solidaire.
Pour toutes ces raisons, ils requièrent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.