Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article affaiblit fortement l’encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs.
En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d’information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegarde de l’emploi ».
Etant donnés les délais dans lesquels la DIRECCTE doit se prononcer sur l’homologation des plans de licenciement, celle-ci risque fortement d’être virtuelle.
Les présentes dispositions auront pour conséquence d’accélérer les licenciements collectifs et d’empêcher les salariés d’être correctement informés, de formuler des propositions alternatives et de se mobiliser pour la défense de leurs droits.
Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.