Amendement n° COM-93 Sénat

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Il s’agit de la traduction législative de la proposition n°10 du Livre blanc 2010 pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail de l’Association des accidentés de la vie (FNATH), qui demandait d’« imposer aux employeurs une assurance obligatoire pour couvrir les conséquences de leur faute inexcusable ».

Il avait d’ailleurs été proposé par MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault, alors députés, et plusieurs de leurs collègues dans le cadre d’une PPL visant l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et nous vous invitons à voter cette très bonne proposition.