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Amendement n° COM-92 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Retiré Mme Annie David Article 12 Déposé le 09/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article constitue l’une des mesures les plus graves de ce projet de loi. Inspirée par les accords «compétitivité » que Nicolas SARKOZY voulait imposer, ils reposent sur la même logique selon laquelle les salariés devraient être les seuls à voire leurs droits réduits  et ce,  dans des proportions jusque là encore jamais vues.

Les actionnaires ou ceux qui vivent du fruit des richesses créées par le travail des salariés ne seraient pour leur part jamais mis à contribution et les sacrifices des salariés seraient plus légitimes que les mesures d’urgence à prendre pour desserrer l’étau de la financiarisation de l’économie.

Ce constat n’est pas celui des sénatrices et sénateurs du groupe CRC qui entendent faire primer l’humain sur le capital, raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.