Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé
Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ».
Objet
Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.