Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n’apporte rien aux salariés.
En effet, il permet un accroissement des aides financières à l’employeur (de la part de l’État et de Pôle-emploi) pour cette « activité partielle » ; mais dans certains cas, l’indemnisation du salarié en chômage partiel sera diminuée par rapport à la situation actuelle.
De plus, l’article supprime de fait le contrôle de l’inspection du travail sur la réalité des heures chômées indemnisées et introduit une possible obligation de formation pendant les périodes dites d’« activité partielle ».
Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.