Amendement n° COM-79 Sénat

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé

Le code du travail est ainsi modifié :

« I. – L’article L. 3122‑6 est abrogé.

« II. – À l’article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter» sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ».

« III. – L’article L. 2252‑1 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;

« 2° Le second alinéa est supprimé.

« IV. – Le second alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigé :

« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. »

« V. – L’article L. 2253‑4 est abrogé. ».

Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi ; au contrat de travail, loi des parties, on ne peut opposer un accord collectif avec des dispositions moins favorables.

L’amendement prévoit donc une modification en conséquence des articles L. 2251‑1, L.2252‑1, L. 2253‑1 du code du travail.

Il prévoit également la suppression de l’article L. 3122‑6 du code du travail, issu de la loi Warsman n°2012‑387 du 22 mars 2012 qui permettait par accord d’entreprise de flexibiliser les horaires sur l’année, même si le contrat de travail des salariés prévoyait des horaires sur la semaine, le refus du salarié constituant une faute. Sur ce dernier point, le salarié doit pouvoir continuer à se réclamer de con contrat de travail en usage sans être en faute.