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Amendement n° COM-73 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Rejeté Mme Annie David Article 8 Déposé le 09/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L’article L. 3121‑38 du code du travail est abrogé.

Objet

Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.