Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Article L.3123-19 du code du travail, rédiger comme suit
Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %
Objet
Cet amendement se comprend par son texte même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.