Amendement n° COM-66 Sénat

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

Cet amendement a pour objet de porter à 20% la prime de précarité que perçoit un salarié à l’issue de sa période de contrat, dés lors qu’il s’agissait d’un contrat à temps partiel. Il s’agit en réalité de la reprise de l’article 7 de la proposition de loi «tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes » présentée par le député socialiste Christophe SIRUGUE en 2012.