Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-57 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Rejeté Mme Annie David Article 7 Déposé le 09/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L’article de ce projet de loi prévoit que les relatifs à l’assurance chômage puissent prévoir de majorer, mais aussi de minorer les taux de  la contribution patronale dédiée au financement de l’assurance chômage. L’article se contentant de prévoir cette possibilité, sans toutefois encadrer le dispositif. Or l’exposé des motifs est particulièrement éclairant à cet égard puisqu’il prévoit une possible minoration des contributions portant sur les CDI ainsi que la suppression toute contribution employeur pendant quatre mois pour l’embauche d’un jeune de moins de vingt-six ans (dès lors que le CDI se poursuit après la période d’essai), trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette faculté s’inscrit dans la continuité des politiques libérales menées depuis des années sous la pression du MEDEF qui ne cesse de dire que le coût du travail en France serait trop important. Cette analyse ne tient pas compte du poids de la financiarisation de l’économie et de la rémunération du capital sur le travail. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.