Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :
Compléter l’article L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier si ces derniers le souhaitent, du soutien d'une personne de son choix afin de lui apporter le cas échéant aide et conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.