Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé
« Le deuxième alinéa de l’article L1221-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi »
Objet
Face à l’explosion des contrats dérogatoires au CDI à temps plein, qui doit théoriquement demeurer le fondement du droit du travail les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer le principe selon le quel les contrats atypiques (CDD, intérim, temps partiel), ne doivent être que l’exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.