Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé
Modifier comme suit l’article L. 4622-2 du code du travail
Alinéa 2, compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé.
Objet
Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’examen par le Sénat de la loi portant réforme de la santé au travail, à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.