Amendement n° COM-20 Sénat

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les mots « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ».

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité du droit individuel à la formation, aux modalités de rupture du contrat de travail permettant l'indemnisation par l'assurance chômage. En effet, la portabilité du droit individuel à la formation doit être de plein droit.

Il s'agit notamment d'éviter le cas où un salarié perdrait ses droits à la formation si, après rupture d'un CDI où il avait acquis la totalité de son crédit temps, il acceptait un contrat à durée déterminée. Dans de telles circonstances, le salarié perdrait l'ensemble des droits acquis ultérieurement au bénéfice des droits acquis par le CDD ce qui, pour une période de courte durée, reviendrait à lui faire perdre l'ensemble de ses droits.