Amendement n° COM-18 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Rejeté Mme Annie David Article 2 Déposé le 09/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les mots « non consécutive à une faute lourde ».

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.