Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article L.313-7 du code de l’éducation, alinéa 1, après les mots «à des personnes et organismes », insérer les mots « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Département n'est autorisé à transmettre les informations mentionnées dans cet article, aux seules personnes et organismes de droit public ou ne poursuivant pas d'intérêt lucratif. Il s'agit d'éviter que des entreprises privées de placement ne puissent disposer d'informations personnelles à des fins commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.