Amendement n° COM-10 Sénat

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant du service public de l'emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État et/ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d'un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d'octroi de droits spéciaux dans le cadre de service public de l'emploi et/ou du service public régional de la formation professionnelle.

Cet amendement vise à expliciter l'exclusion des prestations de formation professionnelle relevant de ces services publics à finalité sociale dans le champ d'application de la directive Services. Il respecte pleinement le compromis conclu entre le Parlement et le Conseil européen.