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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Rejeté Mme Annie David Déposé le 09/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurisation des parcours professionnels.

Objet

Alors que notre pays connait un taux de chômage record, les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les règles protectrices des salariés soient modifiées.

Plutôt que de faciliter le licenciement des salarié, en simplifiant les procédures et en en réduisant leurs coûts comme le fait ce projet de loi, les auteurs de cette motion considère que l’urgence devrait être, à l’inverse de cette politique, l’adoption de mesure permettant le maintien de l’emploi de qualité et à taux plein.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.