Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Supprimer l'Alinéa 4
Objet
Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la généralisation de la couverture complémentaire en entreprise pour 2016, il était prévu le principe de la liberté pour les entreprises de retenir l'organisme assureur de leur choix.
Cet amendement vise à revenir aux recommandations prévues par cet accord pour assurer les règles élémentaires d'une concurrence transparente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.