Amendement n° COM-117 Sénat

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés:

« III. – L’article L. 1242‑3 du même code est complété un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »

« IV. – Après l’article L. 1242‑9 du même code, il est inséré un article L. 1242‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242‑9‑1. – Les contrats conclus dans les cas visés au 3° de l’article L. 1242‑3 sont conclus pour une durée minimale de six mois et maximale d’un an. Ils sont renouvelables cinq fois dans la limite de 5 ans. ».

Afin de garantir la liberté du travail après le départ en retraite, la loi du 21 août 2003 a assoupli les règles du cumul emploi-retraite. De plus en plus de retraités ayant liquidé leur pension de retraite souhaitent reprendre une activité afin de s’assurer un complément de ressources à leur pension de retraite.

Les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-social ont la volonté d’engager des professionnels retraités qui souhaitent, pour un temps, reprendre une activité.

Cependant, ce dispositif n’est pas pleinement utilisé puisqu’il n’existe pas de contrat à durée déterminée spécifique à l’attention de ces salariés dont la reprise d’activité est nécessairement temporaire.

 Ils représentent pourtant une population de personnel expérimenté dont les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-social peuvent avoir besoin notamment pour certains métiers en tension (kinésithérapeutes, infirmiers…). En outre, le recrutement de ces salariés permettrait une transmission de savoir-faire à l’attention des plus jeunes.

Enfin, il est à noter que ce dispositif trouverait sa place dans les accords collectifs ou plans d’action relatifs au contrat de génération.