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Amendement n° 62 Sénat

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Tombé M. Bruno Gilles Article 7 Déposé le 05/02/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).