Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas modifient l’article L. 6213-2 du code de la santé publique tel que prévu dans l’ordonnance du 13 janvier 2010.
Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l’ordonnance, celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une situation aujourd’hui stabilisée.
Les auteurs de l’amendement considèrent que cette mesure est source de confusion et d’insécurité juridique, et qu’elle est donc inopportune.
Il est donc proposé de maintenir la première phrase du 1° de l’article L. 6213-2 dans sa rédaction en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).