Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).