Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Amendement n° 24
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
« Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. »
Objet
L’objet de cet amendement est de préciser que, dans le cas où l’ensemble des contrats et conventions signées dans le cadre des sociétés d’exercice libéral de biologie médical serait rendu public par l’un des détenteurs de capital, toute convention ou clause restée cachée serait ipso facto inopposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).