Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d’urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l’état de l’art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l’état de santé du patient.
« Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l’organisation territoriale des soins. »
Objet
Cet amendement tend à réécrire l’article 7 bis afin de prendre en compte les souhaits de précisions portés par plusieurs amendements. Sont ainsi pris en compte les souhaits exprimés par l’amendement n°32 du groupe CRC sur le rôle des ARS, et les amendements n°4, 13 et 38 de MM. Vanlerenberghe, Milon et Barbier qui précisent la responsabilité du biologiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).