Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement complète l’article 8 afin d’accentuer la lutte contre la financiarisation. Il vise pour une meilleure transparence, les conditions selon lesquelles seront rendus publics les contrats et conventions extrastatutaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).